Depuis Lille, préparer une mission transfrontalière
Formulaire A1 du salarié porté : demande et durée
Pour un détachement européen relevant du régime général français, l’entreprise de portage demande l’A1 à l’Urssaf avant le départ. Le certificat atteste la législation sociale applicable. Le plafond de 24 mois concerne le détachement, sous conditions.
Repères au 17 octobre 2026.
Ce qui change dans cette situation
L’A1 n’est pas une démarche à confier au client belge ou luxembourgeois. Votre interlocuteur est l’entreprise qui vous emploie. Donnez-lui le calendrier complet, les lieux d’activité et votre pays de résidence afin qu’elle présente la bonne demande.
Un départ temporaire et une alternance habituelle entre deux pays ne se traitent pas sous le même article. Le détachement relève de l’article 12 du règlement 883/2004 ; la pluriactivité de l’article 13. La durée annoncée de la mission ne permet pas, seule, de choisir.
Qui fait quoi avant de commencer ?
| Vous, salarié porté | L’entreprise de portage | Le client |
|---|---|---|
| Fournir résidence, calendrier, lieux et activités ; conserver le certificat obtenu. | Demander le certificat dans l’espace employeur Urssaf et vérifier les conditions du dossier. | Communiquer les dates et lieux de la prestation ; ne pas se substituer à l’entreprise employeuse. |
Quels repères appliquer ?
| Repère | Règle et conditions | Texte ou article |
|---|---|---|
| Quand demander ? | Avant le départ pour le détachement concerné. | Règlement 987/2009 article 15 |
| Détachement article 12 | Durée prévisible de 24 mois maximum ; pas de remplacement d’un autre détaché, lien organique et activité employeur vérifiés. | Article 12 § 1 ; règlement 987/2009 article 14 ; décision A2 du 12 juin 2009 CACSSS |
| Recrutement pour détachement | Affiliation préalable à la législation française depuis au moins 1 mois avant l’embauche, dans ce cas précis. | Article 12 § 1 ; règlement 987/2009 article 14 ; décision A2 du 12 juin 2009 CACSSS |
| Pluriactivité article 13 | Au moins 25 % du temps de travail ou de la rémunération dans l’État de résidence : législation de cet État, hors dérogation. | 883/2004 article 13 § 1 a) ; 987/2009 articles 14 § 8 et 16 |
Un exemple depuis Lille
Exemple fictif : un consultant de Lille effectue 40 jours en Belgique et 160 jours en France selon un rythme habituel, pour un seul employeur français. Il réalise 160 / 200 = 80 % de son temps de travail en France, son État de résidence. La règle de la part substantielle oriente ce dossier vers la législation française ; l’institution compétente doit déterminer la situation.
Autre dossier : une mission temporaire de 18 mois au Luxembourg reste sous le plafond de 24 mois. Une mission prévue pour 25 mois le dépasse. Le premier dossier doit encore remplir les autres conditions du détachement ; le simple respect de la durée ne vaut pas accord.
Où l’employeur demande-t-il le certificat ?
Dans son espace Urssaf, l’employeur choisit « Services en un clic », puis « Travailler à l’étranger » et « Demander un certificat ». Il suit ensuite la demande et télécharge le certificat accepté. Faites confirmer que la demande correspond au calendrier réellement prévu.
Le maintien au régime français au titre du détachement suppose des activités significatives de l’employeur en France, au-delà de la simple gestion administrative, et le maintien du lien organique avec le salarié. L’A1 ne fixe pas l’État qui impose votre salaire : ce point relève de la convention fiscale.
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Faites confirmer votre dossier complet par l’entreprise de portage avant de commencer la mission.
Sources : CLEISS : détachement ; Urssaf : demander le certificat ; Règlement 883/2004 (CLEISS) ; CLEISS : télétravail ; BOFiP : salaires franco-belges ; Convention France-Luxembourg et avenant. Textes consultés le 17 octobre 2026.
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