Portage salarial après un poste de cadre

Le droit le plus souvent cru inexistant, et qui existe

Source : Légifrance et Unédic

Le portage salarial cadre n’est pas un statut à part : c’est le portage ordinaire, choisi par quelqu’un qui sort d’un poste et veut vendre son expertise sans perdre la qualité de salarié.

Le salarié porté relève de l’assurance chômage dans les conditions de droit commun. C’est un point décisif quand on hésite avec l’indépendance, où ce droit n’existe pas.

Mais deux conditions doivent être lues ensemble, sous peine de se croire couvert à tort. La perte d’emploi doit être involontaire : une démission du CDI de portage n’ouvre pas de droit, sauf cas de démission légitime. En revanche, la fin d’un CDD de portage est une perte involontaire d’emploi, ce qui rend l’accès plus direct.

France Travail estime la durée et le montant de vos droits à partir de votre parcours.

Ce qui se joue entre le premier mois et le troisième

Source : convention collective de branche IDCC 3219, article 23, et code du travail

Quand on quitte un poste, on se donne rarement un délai court pour retrouver une mission. Il faut donc connaître les deux échéances du portage, et elles ne coïncident pas.

En CDI, une réserve de 10 % du salaire de base de la dernière mission est constituée sur votre compte d’activité. Ce n’est pas un prélèvement au profit de l’entreprise de portage : c’est votre argent, mis de côté. Elle finance une allocation de prospection de trois mois au maximum.

Mais le droit d’engager une procédure de licenciement s’ouvre au bout d’un mois sans nouvelle prestation. Une page qui ne présente que les trois mois vous donne une sécurité que vous n’avez pas.

Le point positif compte aussi : ce licenciement est un licenciement de droit commun. La perte d’emploi est donc involontaire, et l’accès à l’assurance chômage s’ouvre.

Ce que vous devez apporter, et que personne ne vous apportera

Source : Légifrance, article L1254-2, I et III

C’est la déception la plus fréquente d’un cadre qui découvre le portage, et il vaut mieux la dire avant.

Le texte exige que vous justifiiez d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie vous permettant de rechercher vous-même vos clients et de convenir avec eux du prix. L’entreprise de portage n’a par ailleurs aucune obligation de vous fournir du travail.

Le portage règle le contrat, la facturation, la protection sociale et la paie. Il ne règle pas le développement commercial, et il n’en a pas le droit.

Aucun diplôme n’est exigé, et c’est écrit

Source : Légifrance, article L1254-2, I

La qualification demandée par le texte n’est pas un niveau de diplôme. C’est une expertise, une qualification et une autonomie appréciées au regard de la prestation que vous vendez.

Un cadre qui a vingt ans de métier sans titre correspondant n’est donc pas écarté. Inversement, un diplôme élevé sans capacité à trouver et négocier ses missions ne suffit pas : c’est l’autonomie commerciale qui est la condition, pas le parchemin.

Vérifier la solidité de l’entreprise de portage

Source : Légifrance, articles L1254-15, L1254-21, L1254-24, L1254-26 et D1254-1

Vous confiez à cette entreprise votre statut, votre paie et vos cotisations. Trois vérifications se font avant signature, et les documents pour les faire doivent vous être remis.

Ce qui décide vraiment, en portage salarial cadre, ce sont les deux échéances de la période creuse : le mois au bout duquel un licenciement peut-être engagé, et les trois mois de l’allocation de prospection.

• L’identité du garant financier, qui figure obligatoirement à votre contrat de travail et au contrat commercial. La garantie vaut au minimum 10 % de la masse salariale de l’année précédente, sans descendre sous 96 120 € pour 2026.
• Le détail des frais de gestion, dont les modalités de calcul figurent au contrat de travail, et dont le détail vous est communiqué chaque mois sur votre compte d’activité.
• Le numéro de l’assurance responsabilité civile souscrite pour votre compte, ainsi que les conditions de la garantie.
• L’activité exclusive de l’entreprise : une entreprise de portage salarial ne peut faire que du portage salarial.

Trois sorties de poste

Ce sont des cas de figure, reconstitués à partir des textes. Aucun ne décrit un dossier réel.

Ces cas types illustrent des configurations courantes ; ils ne rendent compte d’aucune situation particulière.

De votre demande au contrat

Choisir une entreprise de portage

Le portage salarial ne s’exerce que par une entreprise de portage qui justifie d’une garantie financière, et c’est elle qui devient votre employeur. Notre travail commence là. Nous contrôlons avec vous les points que la loi oblige à écrire quelque part, et nous écartons les sociétés qui ne les fournissent pas.

• L’identité du garant financier et le montant de la garantie, écrits au contrat.
• La politique en période creuse : ce qui se passe au bout d’un mois, et pas seulement au bout de trois.
• Le détail mensuel du compte d’activité, frais de gestion compris.
• Le numéro de l’assurance responsabilité civile souscrite pour votre compte.
• L’exclusivité d’activité de l’entreprise de portage.

Ce qu’en disent des cadres de l’agglomération

Trois témoignages parmi les 17 que nous avons reçus, note moyenne 4,6 sur 5.

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