Ce qui est libre
Le taux. Aucun plafond, aucun plancher, aucune fourchette réglementaire n’existe.
Comment comparer deux offresMétropole européenne de Lille
Une seule question décide vraiment : sur ce que vous facturez, combien vous arrive et qu’est-ce qui a été prélevé au passage. Cette page suit l’argent ligne par ligne, sur des textes ouverts et datés.
Ce fac-similé montre l’ORDRE des lignes, pas des montants. Aucune valeur n’y figure : les taux de cotisation n’ont pas été rouverts à leur source pour cette page, ils ne sont donc pas publiés. Votre compte d’activité mensuel porte les chiffres réels.
42 faits sourcéscode du travail et convention de branche, ouverts le 29 août 2026
Les désaccords sont publiésquand deux textes se contredisent, nous donnons les deux lectures
Aucun calcul en lignevotre chiffre est sur votre compte d’activité, pas sur un simulateur
Vérifié le 29 août 2026· Légifrance, code du travail
Le portage salarial n’est pas un arrangement, c’est un statut défini par le code du travail depuis 2015, complété par une convention collective de branche étendue en 2017.
Il repose sur deux contrats distincts, jamais un seul : un contrat de travail entre vous et l’entreprise de portage, un contrat commercial entre cette entreprise et votre client. Vous n’êtes pas partie au second, et c’est ce qui vous protège.
Vous êtes juridiquement un salarié, pas un travailleur indépendant. Vous avez un employeur, un bulletin de paie, et vous relevez du régime général.

Vérifié le 29 août 2026· Légifrance, articles L1254-2, L1254-5 et L1254-6
Elles tiennent en un article, et elles se lisent ensemble. Aucune ne parle de diplôme.

Vérifié le 29 août 2026· Légifrance, article L1254-2 et convention IDCC 3219 art. 21.3
Des centaines de pages écrivent que le minimum légal du portage vaut 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce chiffre remonte à un texte de loi réel, et il est pourtant inexact.
L’article L1254-2 le présente comme un plancher supplétif : il ne joue qu’à défaut d’accord de branche étendu. Or cet accord existe. Le 75 % ne s’applique donc pas au portage salarial.
C’est la grille conventionnelle qui s’applique, et son premier échelon est en dessous du prétendu minimum légal.
| Échelon | Part du plafond de la sécurité sociale |
|---|---|
| Premier niveau | 63 % |
| Junior | 70 % |
| Senior | 75 % |
| Expert | 85 % |

Vérifié le 29 août 2026· Légifrance, réserves d’extension des arrêtés du 28 avril 2017 et du 10 juillet 2024
Parce que la source ne le tranche pas, et qu’il vaut mieux le dire que choisir au hasard.
La convention exprime ses pourcentages par rapport au plafond de la sécurité sociale « base 2017 ». L’arrêté qui l’a étendue en 2017 a gelé cette référence et exclu toute réévaluation automatique. L’arrêté de 2024, qui a étendu l’avenant ayant réécrit l’article, ne reprend pas cette réserve.
Deux lectures s’opposent, aucune n’a pu être écartée. Nous publions les pourcentages, qui sont établis, et nous vous renvoyons à votre contrat, où le montant applicable doit figurer.
Vérifié le 29 août 2026· Légifrance, convention IDCC 3219 art. 21.5
Aucun texte ne les plafonne : ils sont libres et se négocient. Mais la convention dit un point que les comparateurs oublient.
Son article 21.5 précise que les prélèvements sociaux et fiscaux et diverses autres charges liés à votre activité ne sont pas couverts par les frais de gestion : ils sont financés par vous, en dehors d’eux. Un taux affiché bas ne signifie donc pas que le reste est compris.
Le taux. Aucun plafond, aucun plancher, aucune fourchette réglementaire n’existe.
Comment comparer deux offresLes modalités de calcul au contrat de travail, et le détail communiqué chaque mois sur le compte d’activité.
Suivre l’argent, étape par étapeLes prélèvements sociaux et fiscaux liés à votre activité, par stipulation de la convention de branche.
Qui paie quoi entre le brut et le net
Vérifié le 29 août 2026· Légifrance, articles L1254-9 et suivants, L1254-26, D1254-1
C’est la partie la plus mal connue du statut, et celle qui fait souvent basculer une décision. Aucun de ces droits n’est une option commerciale : ce sont des obligations.

Vérifié le 29 août 2026· Légifrance, articles L1254-4, L1254-12 et convention IDCC 3219 art. 23 et 37
Trois durées différentes circulent sur ce sujet et sont régulièrement confondues. Elles portent sur trois objets distincts, et les mélanger fait donner de mauvaises réponses.
| Durée | Ce qu’elle limite |
|---|---|
| 36 mois | Une prestation chez une même entreprise cliente |
| 18 mois | La durée totale d’un CDD de portage, renouvellements compris |
| 24 mois | Le maintien au premier échelon pour des missions de même nature |
| 3 mois | La durée maximale de l’allocation de prospection financée par la réserve, en CDI |
| 1 mois | Le délai au-delà duquel un licenciement peut-être engagé faute de nouvelle prestation |

Ce site ne porte personne. Il vous oriente vers une entreprise de portage salarial, qui devient votre interlocuteur et, le cas échéant, votre employeur.
Votre domaine, la nature de la mission envisagée et ce que vous cherchez à vérifier. Un champ libre est prévu pour ce qui ne rentre dans aucune case.
Elle part vers une entreprise de portage salarial, qui vous répond directement. Aucun délai n’est promis ici.
Demandez l’identité du garant financier, le détail des frais de gestion et le numéro de l’assurance responsabilité civile. Ces éléments doivent figurer aux contrats.
Contrat de travail avec l’entreprise de portage, contrat commercial entre elle et votre client. Vous devez recevoir copie du second dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation.
Vérifié le 29 août 2026· Légifrance, articles L1254-15, L1254-21, L1254-24, L1254-25, L1254-26
Ce site ne présente aucune équipe : il n’emploie personne et ne porte personne. Ce qu’il peut donner, ce sont les vérifications que la loi rend possibles, parce qu’elle oblige à écrire ces éléments quelque part.
Le cadre est le même pour tous. Ce qui change, ce sont les questions qui se posent d’abord, et les articles qu’il faut ouvrir en premier.
Une mission pour un client situé hors de France ne change rien à votre statut : vous restez salarié d’une entreprise de portage française, et c’est elle qui contracte avec le client. Ce qui change, c’est qui signe, qui facture, et ce que vous devez vérifier avant de vous engager.
Une mission en régie chez un client, un intercontrat, un grand compte qui refuse de contracter avec un indépendant : ce sont les trois situations qui amènent un profil technique au portage. Voici ce que le statut change réellement, textes à l’appui.
C’est la question qui décide, et elle a une réponse en trois étapes, dans un ordre précis. Cette page ne calcule rien : elle vous donne la mécanique, ce qui est encadré, ce qui ne l’est pas, et le document où lire votre chiffre.
Le formateur indépendant vit deux difficultés que le portage adresse directement : des contrats courts et nombreux, et des périodes creuses entre deux sessions. Voici ce que le statut change, et ce qu’il ne change pas.
Deux situations se présentent, et elles n’ont pas les mêmes réponses. Celle de qui prépare sa retraite et se demande ce que le portage change à ses droits en cours d’acquisition. Et celle de qui a déjà liquidé sa pension et veut continuer à intervenir. Cette page distingue nettement ce que le droit du portage établit de ce qui relève de votre caisse, et que nous ne prétendons pas trancher.
Sortir d’un poste de cadre pour vendre son expertise soulève une question avant toutes les autres : est-ce que je perds mes droits ? La réponse tient en quelques articles, et elle n’est pas celle qu’on croit.
C’est le premier chiffre qu’on regarde et le plus mal compris. Aucun texte ne le plafonne, ce qui en fait un levier de négociation réel. Mais un taux bas ne veut pas dire que le reste est compris, et la convention collective le dit noir sur blanc.
Un bulletin de salarié porté se lit dans un ordre précis, et c’est cet ordre qui explique la plupart des surprises. Les frais de gestion se retirent en premier, du prix hors taxes encaissé. Les cotisations se calculent ensuite, sur ce qui reste, et non sur le prix facturé.
Ce fac-similé porte des repères de structure et leurs conséquences. Il ne porte aucun montant, et c’est délibéré : une ligne sans source vérifiée n’affiche pas de chiffre.
Ce fac-similé montre l’ORDRE des lignes, pas des montants. Aucune valeur n’y figure : les taux de cotisation n’ont pas été rouverts à leur source pour cette page, ils ne sont donc pas publiés. Votre compte d’activité mensuel porte les chiffres réels.
Ce fac-similé est une figure explicative. Il ne reproduit aucun bulletin réel et ne vaut pas modèle de document.
4.3 sur 5, moyenne des 4 avis affichés ci-dessous.
5.0 / 5
Première mission pour un client étranger, contrat rédigé en anglais, je ne savais même pas qui devait facturer quoi. Les explications m’ont permis d’arriver préparé au premier échange avec la société de portage vers laquelle j’ai été orienté. Tout s’est enchaîné simplement.
4.0 / 5
La réponse est venue plus tard que je ne l’espérais après ma demande de mise en relation, et par écrit. Le contenu était juste, sur le calcul du net comme sur les frais, mais j’aurais aimé savoir dès le départ combien de temps attendre.
3.0 / 5
La page est dense et j’ai mis du temps à trouver ce qui concernait le cumul avec ma pension. Pour mon cas, je n’ai pas eu de réponse nette et j’ai fini par appeler ma caisse de retraite. Une entrée en matière correcte, sans plus.
5.0 / 5
Je sortais d’une ESN et mon ancien client voulait me garder en régie, sans que je sache comment ça marchait côté contrat et paie. C’est exactement ce que j’ai trouvé ici, et la mise en relation a suivi dans la foulée.
Le tissu d’entreprises de la métropole est très inégalement réparti : la part d’établissements de conseil et d’ingénierie va de 7,3 % à 28,9 % selon la commune, relevé Sirene du 29 août 2026. Chaque page porte le chiffre de sa commune.
Ce n’est pas 75 % du plafond de la sécurité sociale : ce taux est un plancher supplétif, écarté parce qu’une convention de branche étendue existe. La grille conventionnelle compte quatre échelons, de 63 % à 85 % du plafond, plus une réserve de 10 %, pour une activité équivalant à un temps plein.
Non. Le texte exige une expertise, une qualification et une autonomie permettant de rechercher ses clients et de convenir du prix. Ce n’est pas un niveau de diplôme.
La loi n’énumère aucune liste de métiers autorisés. Elle interdit les services à la personne au domicile d’un particulier, le remplacement d’un salarié gréviste, et certains travaux dangereux limitativement listés.
Le salarié porté relève de l’assurance chômage aux conditions de droit commun, ce qui suppose une perte d’emploi involontaire. La fin d’un CDD de portage en est une ; une démission du CDI de portage n’ouvre pas de droit, sauf cas de démission légitime.
La rémunération correspondant à la prestation déjà réalisée reste due par l’entreprise de portage : c’est une dette de votre employeur envers vous. Si l’entreprise de portage défaille à son tour, sa garantie financière couvre les salaires, les indemnités et les cotisations.
Non. Il n’emploie personne, ne verse aucune rémunération, ne signe aucun contrat de travail et ne détient aucune garantie financière. Il informe et oriente vers une entreprise de portage salarial qui justifie de la garantie financière exigée par l’article L1254-27, et qui devient votre interlocuteur.
Votre domaine et ce que vous cherchez à vérifier suffisent. Votre demande est transmise à une entreprise de portage salarial, qui vous répond directement.