Halluin est, parmi les communes couvertes ici, la plus éloignée du centre de Lille, et son tissu suivi est dominé par le commerce, les activités spécialisées et techniques venant loin derrière. Pour un consultant installé ici, la question n’est pas de choisir une catégorie : c’est de savoir où sont les seuils qui font basculer un contrat.
17 avis de consultantsnote moyenne de 4,6 sur 5, dans les communes autour de Lille
Depuis 2008nous accompagnons les indépendants du Nord qui passent en portage salarial
Comment nous traitons votre dossier
Depuis Halluin, nous reprenons la nature de votre prestation, sa durée et son lieu d’exécution, puis nous montons votre dossier avec l’entreprise de portage qui vous emploiera.
Trois seuils décident, le reste s’adapte
Le portage salarial ne se lit pas comme une liste de profils. Il se lit comme une suite de compteurs qui tournent : la durée chez un même client, la durée du contrat, et le temps écoulé depuis la dernière prestation. Chacun déclenche autre chose.
Trois compteurs distincts, portant sur trois objets distincts. Les confondre est l’erreur la plus fréquente sur ce sujet.
Seuil
Ce qui se déclenche
Où le vérifier
Trente-six mois
La prestation chez une même entreprise cliente ne peut pas aller au-delà
Le contrat commercial, qui nomme l’entreprise cliente
Dix-huit mois
Terme maximal du contrat à durée déterminée, renouvellements compris, avec un report possible de trois mois pour prospecter
La clause de terme et de renouvellement du contrat de travail
Un mois sans prestation
L’entreprise de portage peut engager un licenciement pour cause réelle et sérieuse
L’article 22.3 de la convention collective de branche
Un quatrième compteur, moins connu
Le premier échelon de la classification conventionnelle ne peut pas durer indéfiniment : la convention limite à vingt-quatre mois le maintien d’un salarié porté à ce niveau pour des missions de même nature. C’est le seul chiffre attaché aux échelons.
Aucun autre seuil d’ancienneté ne les définit. Les quatre niveaux, du premier niveau à l’expert, reposent sur la complexité de la prestation. Écrire qu’un senior aurait trois ans d’expérience ou un expert dix ans revient à inventer une règle qui n’existe pas.
11,6 %des établissements actifs suivis à Halluin relèvent des activités spécialisées, scientifiques et techniques
Le commerce arrive nettement devant, suivi des autres activités de services. Pour un consultant, cela veut dire une chose simple : l’essentiel de vos clients ne sera pas dans la commune, et une part de votre temps ira à des déplacements.
Le régime en tient compte, et c’est une bonne nouvelle mal connue. La convention pose que le salarié porté n’a pas de lieu habituel de travail : ses trajets entre son domicile et ses différents lieux d’activité sont des déplacements professionnels. Elle précise que ces frais sont gérés et contrôlés par l’entreprise de portage.
Part calculée sur les établissements actifs des dix grandes sections d’activité interrogées, et non sur l’ensemble du tissu halluinois.
Franchir un seuil, et après ?
Dépasser l’un de ces plafonds n’est pas une formalité administrative. Le portage salarial n’échappe aux interdictions du marchandage et du prêt illicite de main-d’œuvre que s’il est exercé dans les conditions prévues par la loi. Hors de ce cadre, la protection tombe.
Les portes de sortie sont connues : dépasser trente-six mois chez un même client, dépasser le terme du contrat à durée déterminée, porter une activité de services à la personne, ou intervenir chez un client qui ne remplit pas les conditions de recours. Aucune n’est théorique.
Le plafond de trente-six mois vise la prestation, pas votre carrière : changer d’entreprise cliente ouvre un nouveau compteur
Le report de trois mois du contrat à durée déterminée sert à prospecter, il se convient par accord et ne se prend pas d’office
Le contrat à durée indéterminée n’a pas de terme, mais les périodes sans prestation n’y sont pas rémunérées
Les questions qui reviennent à Halluin
L’éloignement de la ville-centre et la proximité de la frontière en amènent deux qui ne se posent pas ailleurs de la même façon.
International
Une mission pour un client situé hors de France ne change rien à votre statut : vous restez salarié d’une entreprise de portage française, et c’est elle qui contracte avec le client. Ce qui change, c’est qui signe, qui facture, et ce que vous devez vérifier avant de vous engager.
C’est le premier chiffre qu’on regarde et le plus mal compris. Aucun texte ne le plafonne, ce qui en fait un levier de négociation réel. Mais un taux bas ne veut pas dire que le reste est compris, et la convention collective le dit noir sur blanc.
Deux situations se présentent, et elles n’ont pas les mêmes réponses. Celle de qui prépare sa retraite et se demande ce que le portage change à ses droits en cours d’acquisition. Et celle de qui a déjà liquidé sa pension et veut continuer à intervenir. Cette page distingue nettement ce que le droit du portage établit de ce qui relève de votre caisse, et que nous ne prétendons pas trancher.
Situations construites à partir des textes en vigueur. Aucune ne reprend un dossier individuel.
Du repérage des compteurs à la sortie de mission
Repérer le compteur qui vous concerne
Une mission longue chez un client unique, un contrat court renouvelé, ou une période creuse. Les trois ne se règlent pas par les mêmes textes ni par les mêmes réflexes.
Écrire la durée au contrat
Le contrat à durée déterminée comporte un terme précis, ou une durée minimale quand le terme de l’objet n’est pas connu. Les conditions de renouvellement sont stipulées au contrat ou font l’objet d’un avenant.
Faire écrire les frais professionnels
Leurs modalités de déduction figurent au contrat s’il y a lieu. Pour qui travaille loin de son domicile, c’est la clause à ne pas laisser vide.
Surveiller l’approche du terme
Le report de trois mois pour prospecter suppose un accord entre vous et l’entreprise de portage. Il se prépare avant le terme, jamais après.
Préparer la sortie
Indemnité de fin de contrat de dix pour cent, indemnité de congés payés, et le cas échéant inscription à France Travail au titre d’une perte involontaire d’emploi.
Ce qu’il faut demander avant de s’engager
Aucun nom, aucune photo. Cinq éléments écrits, que l’entreprise de portage doit pouvoir produire à la demande.
Les modalités de déduction des frais professionnels, à écrire au contrat quand la mission impose des déplacements réguliers.
L’identité du garant financier, dont la garantie couvre salaires, indemnités et cotisations en cas de défaillance.
L’identité de l’assureur et le numéro de la responsabilité civile souscrite pour votre compte.
La liste des charges imputées en dehors des frais de gestion : la convention en met plusieurs à la charge du salarié porté.
Les conditions de renouvellement du contrat à durée déterminée, stipulées au contrat ou par avenant soumis avant le terme initial.
Ce que rapportent des salariés portés
Trois témoignages parmi les 17 que nous avons reçus, note moyenne 4,6 sur 5.
5.0 / 5
Mission menée depuis Lille pour un donneur d’ordre allemand. Le point qui m’inquiétait, c’était de savoir qui portait le risque d’impayé. Réponse nette, texte à l’appui, et copie du contrat commercial reçue dans les deux jours.
5.0 / 5
Je comparais trois sociétés de portage en regardant bêtement le pourcentage affiché. On m’a montré ce qui sortait du taux dans chaque offre. La moins chère sur le papier était la plus chère à l’arrivée.
3.0 / 5
Sur le portage lui-même, les réponses étaient précises et datées. Sur le cumul avec ma pension, on m’a renvoyée à ma caisse, ce qui est sans doute honnête mais m’a laissée avec ma question deux semaines de plus.
Les questions qui reviennent à Halluin
Mes clients sont de l’autre côté de la frontière. Le portage français suit-il ?
Le régime décrit ici est le régime français du portage salarial, et il ne dit rien d’une prestation exécutée à l’étranger. Ce point ne se déduit pas : il se vérifie avec l’entreprise de portage envisagée, contrat par contrat. Ce qui est certain côté français, c’est que le salarié porté n’a pas de lieu habituel de travail.
Ma mission chez le même client approche des trente-six mois. Que faire ?
Le plafond porte sur la prestation chez cette entreprise cliente, pas sur votre contrat de travail ni sur votre parcours. Une nouvelle prestation chez un autre client ouvre un nouveau compteur. Poursuivre au-delà chez le même client fait sortir l’opération du cadre légal, avec les conséquences qui s’y attachent.
Je n’ai pas de diplôme dans mon domaine. Suis-je éligible ?
La loi n’exige ni diplôme minimum, ni nombre d’années d’expérience, ni appartenance à une liste de métiers. Elle demande une expertise, une qualification et une autonomie permettant de trouver ses clients et de négocier son prix. Le vrai critère est là, et il n’a rien d’administratif.
La commune se trouve au nord de l’agglomération, contre la frontière belge. Son tissu suivi est dominé par le commerce et la réparation d’automobiles, devant les autres activités de services.
Les activités spécialisées, scientifiques et techniques y occupent une part faible. À l’échelle de l’agglomération, l’écart entre communes sur cette section est très large, et Halluin se situe dans sa partie basse.
Cela ne condamne aucun projet. Cela déplace la question : moins de clients à proximité immédiate, donc plus de déplacements, et une clause de frais professionnels qui mérite d’être négociée avant la signature plutôt qu’après le premier trajet.
Ces parts portent sur les établissements actifs des dix grandes sections d’activité interrogées lors du relevé, et non sur l’ensemble des établissements de la commune.
Décrire la mission
Nature de la prestation, durée envisagée et lieu d’exécution. Nous reprenons les trois avec vous, frontière belge comprise.