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À la fin de cette page, vous saurez ce qui continue et ce qui s’arrête quand une mission se termine, et qui doit encore vous payer si le client ou la société de portage fait défaut. Vous saurez aussi ce que contient un solde de fin de contrat et quelles durées maximales peuvent mettre un terme à une mission en cours.
C’est la protection la plus mal connue du portage, et elle tient en une phrase du Code du travail. La seule rupture du contrat commercial de prestation n’entraîne pas la rupture du contrat de travail.
Autrement dit, un client qui met fin à sa commande ne vous met pas au chômage. Il met fin à un contrat auquel vous n’êtes même pas partie, puisque le contrat commercial lie l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente.
Votre contrat de travail, lui, survit. Sa fin obéit à ses propres règles, terme du contrat à durée déterminée ou procédure de rupture pour le contrat à durée indéterminée, et jamais au seul fait qu’une mission s’achève.
La seconde moitié de la même phrase est celle qui répond à la peur du client mauvais payeur. La rémunération correspondant à la prestation réalisée est due par l’entreprise de portage salarial.
Ce n’est pas une créance suspendue au bon vouloir du client : c’est une dette de votre employeur envers vous. La différence avec le statut d’indépendant est de nature. Un micro-entrepreneur impayé porte seul le risque et recouvre lui-même sa facture. Le salarié porté a un employeur qui lui doit un salaire.
Reste la question suivante, que beaucoup de pages escamotent : et si c’est l’entreprise de portage elle-même qui défaille ? Un mécanisme distinct répond, et il vaut la peine d’être vérifié avant de signer plutôt qu’après.
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Présenter ces deux protections comme une seule est une erreur courante. Elles ne couvrent pas le même défaillant, et elles ne reposent pas sur le même texte.
La garantie financière est un droit protecteur majeur et peu connu. Son identité doit figurer dans votre contrat de travail et dans le contrat commercial signé avec l’entreprise cliente. Une société de portage qui ne peut pas nommer son garant ne remplit pas une obligation légale, et c’est un critère de sélection en soi.
| Qui défaille | Qui répond | Texte |
|---|---|---|
| L’entreprise cliente ne paie pas | L’entreprise de portage, qui doit la rémunération de la prestation réalisée | Article L1254-8 du Code du travail |
| L’entreprise de portage défaille | Un garant financier, pour les salaires, indemnités et cotisations | Articles L1254-26 et D1254-1 du Code du travail |
Le contrat à durée déterminée de portage s’éteint à son terme, sans qu’aucune procédure de rupture ne soit nécessaire. Le solde qui accompagne le dernier salaire comporte alors deux éléments que l’on confond parfois.
Le premier est l’indemnité de fin de contrat, égale à 10 % de la rémunération totale brute versée pendant le contrat. Elle s’ajoute à cette rémunération, est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire, et figure sur le bulletin correspondant. Elle n’est pas due si la relation se poursuit par un contrat à durée indéterminée.
Le second est l’indemnité de congés payés, dont le versement intervient également à la fin du contrat, calculée au plus avantageux entre le dixième de la rémunération brute de la période de référence et la rémunération que vous auriez perçue en travaillant.
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Aucun terme n’éteint le contrat à durée indéterminée de portage. À la fin d’une mission, la situation qui s’ouvre est une période sans prestation, non rémunérée par construction.
Deux mécanismes s’activent alors, et ils ne vont pas dans le même sens. D’un côté, la réserve de 10 % du salaire de base de la dernière mission, constituée sur votre compte d’activité, peut financer une allocation de prospection d’une durée maximale de trois mois. De l’autre, la convention permet à l’entreprise de portage d’engager un licenciement pour cause réelle et sérieuse après un mois sans nouvelle mission.
Ces deux durées ne coïncident pas, et un texte qui ne citerait que les trois mois vendrait une sécurité qui n’existe pas. Le contrepoids est réel toutefois : ce licenciement est un licenciement de droit commun, avec entretien préalable, préavis et indemnités, et il constitue une perte involontaire d’emploi.
Une mission peut aussi prendre fin parce qu’un plafond est atteint. Trois plafonds existent, ils portent sur trois objets différents, et les mélanger conduit aux erreurs les plus fréquentes sur le portage.
| Durée | Sur quoi elle porte | Texte |
|---|---|---|
| 36 mois | Prestation chez une même entreprise cliente | Article L1254-4, II, du Code du travail |
| 18 mois, portés à 21 mois | Contrat à durée déterminée de portage, renouvellements compris, avec report possible de trois mois pour prospecter | Articles L1254-12, L1254-13 et L1254-17 |
| 24 mois | Maintien au premier échelon de classification, pour des missions de même nature | Article 37 de la convention IDCC 3219 |
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Une fin de mission n’efface pas ce qui a été accumulé, à condition de savoir ce qui suit la personne et ce qui reste attaché à l’entreprise.
Votre ancienneté s’apprécie en totalisant toutes les périodes pendant lesquelles vous avez effectué des prestations dans le cadre de contrats conclus avec la même entreprise de portage. Enchaîner des contrats entrecoupés de creux ne remet donc pas le compteur à zéro. Changer de société de portage, en revanche, le remet à zéro : c’est un point à peser avant tout transfert.
Votre compte personnel de formation, lui, vous suit. Il est alimenté à proportion de la durée de travail effectuée lorsque celle ci est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sur l’année. Une année à trous n’y produit donc pas les mêmes droits qu’une année pleine.
Non. Le Code du travail est explicite : la seule rupture du contrat commercial de prestation n’entraîne pas la rupture du contrat de travail. Votre contrat avec l’entreprise de portage salarial se poursuit, et la rémunération correspondant à la prestation déjà réalisée reste due.
L’entreprise de portage doit justifier à tout moment d’une garantie financière couvrant, en cas de défaillance de sa part, les salaires et leurs accessoires, les indemnités et les cotisations sociales. Son montant minimal est de 10 % de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 96 120 € pour 2026. L’identité du garant figure obligatoirement à votre contrat.
La fin d’une mission n’est pas en elle-même une rupture du contrat de travail, donc elle n’ouvre pas de préavis. En revanche, si l’entreprise de portage engage un licenciement après une période sans nouvelle prestation, la procédure de droit commun s’applique avec ses garanties, entretien préalable, préavis et indemnités.
Non, la durée de la prestation chez une même entreprise cliente ne peut excéder trente-six mois. Cette durée ne doit pas être confondue avec les 18 mois du contrat à durée déterminée de portage, renouvellements compris et portés à 21 mois en cas de report pour prospection, ni avec les 24 mois de maintien au premier échelon pour des missions de même nature.
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Le solde, le garant financier et la suite du contrat se vérifient sur pièces. Décrivez la façon dont la mission se termine et les sommes encore attendues.