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À la fin de cette page, vous saurez sur quelle base les 10 % de réserve sont calculés dans votre cas, et à quel moment cet argent vous revient. Vous saurez aussi ce que cette réserve finance réellement pendant une période sans mission, et ce qu’elle ne protège pas.
La première chose à écarter est un malentendu tenace : la réserve financière n’est pas une commission supplémentaire prélevée par l’entreprise de portage salarial. C’est une part de votre rémunération, mise de côté sur votre compte d’activité, et destinée à vous revenir.
La convention collective la présente d’ailleurs comme une composante du revenu minimal brut total. Les pourcentages de la grille des échelons, de 63 % à 85 % du plafond de la sécurité sociale, sont suivis d’une réserve de 10 % qui s’ajoute à eux dans le calcul du total.
Sa forme, en revanche, change du tout au tout selon votre contrat. Deux mécanismes portent le même chiffre de 10 % sans avoir ni la même base ni le même calendrier, et c’est la source d’erreur la plus fréquente sur ce sujet.
Le mot réserve est trompeur pour une dernière raison : il suggère une somme unique et immobile. En pratique, la provision bouge à chaque mission, puisque sa base est le salaire de la dernière d’entre elles en contrat à durée indéterminée, et l’ensemble de la rémunération du contrat en contrat à durée déterminée.
La base est étroite et souvent mal citée. Ce n’est ni 10 % du chiffre d’affaires apporté, ni 10 % du montant disponible : c’est 10 % du salaire de base de la dernière mission.
Cette somme est constituée sur le compte d’activité, et sa destination est écrite dans le texte lui-même. Elle sert à amortir la baisse ou l’absence de rémunération pendant les périodes hors activité, et à financer la recherche de nouveaux clients.
Elle n’est donc pas bloquée au profit de la société de portage retenue. Elle attend le moment où votre activité s’interrompt, moment que le contrat à durée indéterminée de portage rend possible par construction, puisque les périodes sans prestation n’y sont pas rémunérées.
À lire ensuite : la page frais de gestion
Pour un contrat à durée déterminée, la convention renvoie à l’indemnité de fin de contrat du droit commun, dite indemnité de précarité. Le taux reste 10 %, mais tout le reste diffère.
La base s’élargit : il s’agit de 10 % de la rémunération totale brute versée pendant le contrat, et non du seul salaire de la dernière mission. Le moment se déplace : la somme est versée à l’issue du contrat, avec le dernier salaire, et elle figure sur le bulletin correspondant.
Une exception fait partie de la règle et mérite d’être connue avant de négocier une suite : l’indemnité n’est pas due si la relation se poursuit par un contrat à durée indéterminée.
Rapprocher les deux mécanismes fait apparaître ce qui les sépare vraiment, et ce n’est pas le pourcentage.
| Contrat | Base des 10 % | Moment où la somme vous revient |
|---|---|---|
| Durée indéterminée | Salaire de base de la dernière mission | Pendant les périodes sans prestation, via le compte d’activité |
| Durée déterminée | Rémunération totale brute versée pendant le contrat | À l’issue du contrat, avec le dernier salaire |
À lire ensuite : Ce qui reste : ce que dit le texte
Une provision qui ne se vérifie jamais devient une provision qu’on oublie. La convention a prévu l’endroit où elle se lit, et ce n’est pas le bulletin de paie : c’est le compte d’activité, sur lequel elle est obligatoirement alimentée.
Trois sources l’alimentent selon les situations : le solde disponible issu du prix de la prestation, l’indemnité de précarité pour les contrats à durée déterminée, et la provision de 10 % pour les contrats à durée indéterminée. Cette énumération figure dans le texte conventionnel lui-même, ce qui en fait un point vérifiable et non une pratique maison.
Le compte d’activité n’est d’ailleurs pas un service que certaines sociétés de portage rendraient et d’autres non. C’est une obligation légale mensuelle, portant sur six éléments nommés, dont les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux et la rémunération nette. La provision se contrôle donc au même endroit et au même rythme que tout le reste.
En contrat à durée indéterminée, la réserve alimente un dispositif nommé allocation de prospection. Sa durée maximale est de trois mois, avec un minimum d’un jour par mois, et elle est financée par la réserve constituée à cet effet.
Un second texte doit être lu dans le même mouvement, faute de quoi la lecture devient trompeuse. La convention permet à l’entreprise de portage d’engager un licenciement pour cause réelle et sérieuse après un mois sans nouvelle prestation, l’inactivité prolongée signifiant que le salarié porté ne remplit plus les critères d’autonomie et de prospection.
Autrement dit, la durée de l’allocation et le délai au terme duquel une procédure peut s’ouvrir ne coïncident pas. Le point positif existe pourtant et se dit aussi : un licenciement de ce type est un licenciement de droit commun, donc une perte involontaire d’emploi.
Un dernier point conditionne le montant réellement mobilisable : l’allocation de prospection est financée par la réserve constituée à cet effet, et par rien d’autre. Une première mission courte produit donc une réserve courte, et l’amortisseur suit la taille de ce qui l’a alimenté.
À lire ensuite : la page informatique
Elle est utile, elle n’est pas un revenu assuré d’avance. Trois limites méritent d’être posées clairement avant de bâtir un budget dessus.
Non. Les frais de gestion sont prélevés sur le prix de la prestation encaissé par l’entreprise de portage, en amont du montant disponible. La réserve, elle, est une part de votre rémunération mise de côté sur votre compte d’activité et destinée à vous revenir. Ce sont deux opérations de nature différente, à des étages différents.
La réserve est constituée sur votre compte d’activité, dont l’entreprise de portage doit vous communiquer les éléments chaque mois. Les modalités de calcul et de versement de votre rémunération figurent par ailleurs obligatoirement à votre contrat de travail. Ces deux documents sont ceux à produire pour faire le point sur un solde, avant tout départ.
La convention conditionne cette allocation à l’existence d’une réserve constituée à cet effet, et fixe une durée maximale de trois mois avec un minimum d’un jour par mois. Elle n’est donc ni automatique ni illimitée, et son montant dépend de ce que votre compte d’activité contient.
En contrat à durée déterminée, oui au moment du solde : l’indemnité de fin de contrat est versée avec le dernier salaire et figure sur le bulletin correspondant. En contrat à durée indéterminée, la provision vit sur le compte d’activité, document distinct du bulletin, dont les éléments doivent vous être communiqués chaque mois.
C’est la question qui décide, et elle a une réponse en trois étapes, dans un ordre précis. Cette page ne calcule rien : elle vous donne la mécanique, ce qui est encadré, ce qui ne l’est pas, et le document où lire votre chiffre.
Ce qui reste, point par pointC’est le premier chiffre qu’on regarde et le plus mal compris. Aucun texte ne le plafonne, ce qui en fait un levier de négociation réel. Mais un taux bas ne veut pas dire que le reste est compris, et la convention collective le dit noir sur blanc.
Ouvrir « frais de gestion »Une mission en régie chez un client, un intercontrat, un grand compte qui refuse de contracter avec un indépendant : ce sont les trois situations qui amènent un profil technique au portage. Voici ce que le statut change réellement, textes à l’appui.
Informatique, point par pointÀ la fin de cette page, vous saurez dans quel ordre le prix payé par votre client se transforme en salaire net, et qui supporte chaque étage de prélèvement. Vous saurez aussi pourquoi aucun taux de cotisation n’est publié ici, et quel document légal vous donne les vôtres.
À la fin de cette page, vous saurez pourquoi le salarié porté relève bien de l’assurance chômage, et quelles conditions d’affiliation doivent être remplies. Vous saurez surtout que la porte de sortie choisie, fin de contrat, licenciement, rupture ou démission, décide de tout le reste.
Le calcul dépend d’abord de votre type de contrat. Indiquez s’il est à durée déterminée ou indéterminée, et le salaire de base de votre dernière mission si vous le connaissez.